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 Règlement (UE) no 2017/980

I. Déscription

La directive 2014/65/UE établit des obligations pour la coopération et l'échange d'informations entre autorités compétentes. Dans le cadre de cette procédure, une autorité compétente peut requérir la coopération de l'autorité compétente d'un autre État membre aux fins d'une vérification sur place ou d'une enquête.

Afin que les autorités compétentes puissent coopérer et échanger des informations de manière efficace et rapide aux fins de la directive 2014/65/UE et soient pleinement en mesure de se prêter mutuellement assistance, il y a lieu de prévoir les procédures ainsi que les modèles et formulaires qu'elles utiliseront pour coopérer et échanger des informations dans ce cadre, notamment pour présenter des demandes de coopération et d'échange d'informations, accuser réception de ces demandes et y répondre.

II. Informations générales

Titre

Règlement d'exécution (UE) 2017/980 de la Commission du 7 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la coopération dans le cadre des activités de surveillance et pour les vérifications sur place, les enquêtes et l'échange d'informations entre autorités compétentes conformément à la directive n° 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil

Statut
En vigeur
Règlement
(UE) no 2017/980
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 148, Jahr 2017, S.3
Date
07/06/2017
Promulgation
10/06/2017
Forme
Acte d'application de Lamfalussy
Acte-cadre
  Richtlinie 2014/65/EU

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Règlement d'exécution (UE) 2017/980 de la Commission du 7 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la coopération dans le cadre des activités de surveillance et pour les vérifications sur place, les enquêtes et l'échange d'informations entre autorités compétentes conformément à la directive n° 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil

  (UE) no 2017/980

Beschluss:
07/06/2017 (D)
Verkuendung:
10/06/2017 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte