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 Décision 2012/627/UE

I. Informations générales

Titre

Décision d’exécution 2012/627/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l’Australie comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) n ° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit

Statut
En vigeur
Décision
2012/627/UE
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 274, Jahr 2012, S.30
Date
05/10/2012
Promulgation
09/10/2012
Forme
Acte d'application de Lamfalussy
Acte-cadre
 Décision (EG) Nr. 1060/2009

II. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Décision d’exécution 2012/627/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l’Australie comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) n ° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit

  2012/627/UE

Beschluss:
05/10/2012 (D)
Verkuendung:
09/10/2012 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
1. Versions de texte