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 Décision 2014/249/UE

I. Informations générales

Titre

Décision d'exécution 2014/249/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Hong Kong avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit

Statut
En vigeur
Décision
2014/249/UE
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 132, Jahr 2014, S.76
Date
28/04/2014
Promulgation
03/05/2014
Forme
Acte d'application de Lamfalussy
Acte-cadre
 Décision (EG) Nr. 1060/2009

II. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Décision d'exécution 2014/249/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Hong Kong avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit

  2014/249/UE

Beschluss:
28/04/2014 (D)
Verkuendung:
03/05/2014 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
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