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 Règlement (UE) no 446/2012

I. Informations générales

Titre

Règlement délégué (UE) no 446/2012 de la Commission du 21  mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le contenu et la forme des rapports périodiques de notification des données de notation que les agences de notation de crédit doivent remettre à l’Autorité européenne des marchés financiers

Statut
Abrogé
Règlement
(UE) no 446/2012
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 140, Jahr 2012, S.2
Date
21/03/2012
Promulgation
30/05/2012
Forme
Acte d'application de Lamfalussy
Acte-cadre
 Règlement (EG) Nr. 1060/2009

II. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Règlement délégué (UE) no 446/2012 de la Commission du 21  mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le contenu et la forme des rapports périodiques de notification des données de notation que les agences de notation de crédit doivent remettre à l’Autorité européenne des marchés financiers

  (UE) no 446/2012

Beschluss:
21/03/2012 (D)
Verkuendung:
30/05/2012 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

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I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
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