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 Règlement (UE) no 2017/591

I. Déscription

Pour assurer une approche harmonisée de l'application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières au sein de l'Union, il convient de déterminer une méthode de calcul de ces limites. Cette méthode devrait empêcher l'arbitrage réglementaire et favoriser la cohérence, tout en offrant suffisamment de flexibilité aux autorités compétentes pour tenir compte des différences entre divers marchés d'instruments dérivés sur matières premières et les marchés des matières premières sous-jacentes. La méthode de calcul de ces limites devrait permettre aux autorités compétentes de trouver un juste équilibre entre les objectifs consistant à fixer les limites à un niveau suffisamment bas pour empêcher les personnes détenant des positions dans ces instruments dérivés sur matières premières de commettre des abus ou de fausser le marché et les objectifs visant à encourager les accords de cotation ordonnée et de règlement efficace, à créer de nouveaux instruments dérivés sur matières premières et à permettre aux instruments dérivés sur matières premières de continuer à favoriser le déroulement des activités commerciales sur le marché des matières premières sous-jacentes.

II. Informations générales

Titre

Règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières

Statut
En vigeur
Règlement
(UE) no 2017/591
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 87, Jahr 2017, S.479
Date
01/12/2017
Promulgation
31/03/2017
Forme
Acte d'application de Lamfalussy
Acte-cadre
  Richtlinie 2014/65/EU

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières

  (UE) no 2017/591

Beschluss:
01/12/2017 (D)
Verkuendung:
31/03/2017 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte