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 Règlement (UE) no 2017/592

I. Déscription

C'est au niveau des groupes qu'il conviendrait d'évaluer si c'est à titre d'activité accessoire par rapport à l'activité principale qu'une personne négocie pour compte propre ou fournit des services d'investissement en instruments dérivés sur matières premières, quotas d'émission et instruments dérivés sur ces derniers dans l'Union.

Cette évaluation devrait prendre la forme de deux tests, qui soient tous deux fondés sur l'activité de négociation des personnes appartenant au groupe et s'appliquent par catégorie d'actifs. Le premier test devrait permettre de déterminer si ces personnes constituent de grands participants au marché financier dans cette catégorie d'actifs par rapport à la taille de ce marché et devraient, en conséquence, être tenues d'obtenir un agrément en tant qu'entreprise d'investissement. Le second test devrait permettre de déterminer si ces personnes négocient pour compte propre ou fournissent des services d'investissement en instruments dérivés sur matières premières, quotas d'émission ou instruments dérivés sur ces derniers à une échelle telle, par rapport à l'activité principale du groupe, que ces activités ne sauraient être considérées comme accessoires au niveau du groupe et que, partant, ces personnes devraient être tenues d'obtenir un agrément en tant qu'entreprise d'investissement.

II. Informations générales

Titre

èglement délégué (UE) 2017/592 de la Commission du 1er décembre 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d'établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale

Statut
En vigeur
Règlement
(UE) no 2017/592
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 87, Jahr 2017, S.492
Date
01/12/2016
Promulgation
31/03/2017
Forme
Acte d'application de Lamfalussy
Acte-cadre
  Richtlinie 2014/65/EU

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
èglement délégué (UE) 2017/592 de la Commission du 1er décembre 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d'établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale

  (UE) no 2017/592

Beschluss:
01/12/2016 (D)
Verkuendung:
31/03/2017 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte