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 Règlement (UE) no 2017/565

I. Déscription

La directive 2014/65/UE a mis en place les bases d'un régime réglementaire applicable aux marchés financiers de l'Union et qui régit les conditions d'exercice afférentes à la prestation de services d'investissement et, le cas échéant, de services auxiliaires et à l'exercice d'activités d'investissement par des entreprises d'investissement; les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement prestant ces services et exerçant ces activités, aux marchés réglementés et aux prestataires de services de communication de données; les obligations d'information concernant les transactions sur instruments financiers; les limites de position et contrôles en matière de gestion des positions sur instruments dérivés sur matières premières; les obligations d'information concernant les transactions sur instruments financiers.

II. Informations générales

Titre

Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive

Statut
En vigeur
Règlement
(UE) no 2017/565
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 87, Jahr 2017, S.1
Date
25/04/2016
Promulgation
31/03/2017
Forme
Acte d'application de Lamfalussy
Acte-cadre
  Richtlinie 2014/65/EU

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive

  (UE) no 2017/565

Beschluss:
25/04/2016 (D)
Verkuendung:
31/03/2017 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte