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 Règlement (UE) no 2017/1129

I. Déscription

Le présent règlement constitue une étape essentielle sur la voie de l’achèvement de l’union des marchés de capitaux telle qu’elle est exposée dans la communication de la Commission du 30 septembre 2015 intitulée «Un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux». L’union des marchés de capitaux vise à permettre aux entreprises de bénéficier de sources de financement plus diversifiées dans toute l’Union européenne (ci-après dénommée «Union»), aux marchés de fonctionner plus efficacement et aux investisseurs et épargnants de trouver de nouvelles possibilités de faire fructifier leur argent, afin de renforcer la croissance et de créer des emplois.

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2017, mais la teneur majorité est applicable le 21 juillet 2019 seulement.
A partir de 21 juillet 2019 le présent règlement abrogeante la directive 2003/71/CE et est directement applicable dans tout État membre.

II. Informations générales

Titre

Règlement (UE) 2017/1128 du Parlament Européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

Statut
En vigeur
Règlement
(UE) no 2017/1129
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 168, Jahr 2017, S.12
Date
14/06/2017
Promulgation
30/06/2017
Forme
Acte-cadre de Lamfalussy
Base juridique
Art. 114 AUEV
Législation
Procédure de codécision
Contexte du contenu

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Règlement (UE) 2017/1128 du Parlament Européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

  (UE) no 2017/1129

Beschluss:
14/06/2017 (D)
Verkuendung:
30/06/2017 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
15/09/2016
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
17/03/2016
Avis de la Banque centrale européenne
C 195 vom 2.6.2016, 1–3
16/03/2016
Avis du Comité économique et social européen
30/11/2015
Proposition - Annex
COM(2015) 583 final - Annexes
30/11/2015
Proposition
COM(2015) 583 final

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

légende

Legislative Act Status

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne