Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2014/92/UE

I. Déscription

Les comptes bancaires sont essentiels pour les consommateurs. Il est donc nécessaire que tous les citoyens européens y aient accès et que les consommateurs disposent de tous les outils nécessaires pour choisir le compte bancaire qui correspond le mieux à leurs besoins.

Source: h​t​t​p​:​/​/​e​c​.​e​u​r​o​p​a​.​e​u​/​f​i​n​a​n​c​e​/​f​i​n​s​e​r​v​i​c​e​s​-​r​e​t​a​i​l​/​i​n​c​l​u​s​i​o​n​/​i​n​d​e​x​_​f​r​.​h​t​m

II. Informations générales

Titre

Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Abbréviations
Directive sur les comptes de paiement
Statut
En vigeur
Directive
2014/92/UE
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 257, Jahr 2014, S.214
Date
23/07/2014
Promulgation
28/08/2014
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 114 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
19/11/2013
Avis de la Banque centrale européenne
2014/C 51/03
08/09/2013
Avis du Comité économique et social européen
2013/C 341/40
08/05/2013
Proposition
COM(2013) 266 final

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

légende

Legislative Act Status

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Historique
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne