Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2014/17/UE

I. Déscription

La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l’échelle de l’Union avec un niveau élevé de protection des consommateurs. Elle s’applique aux prêts immobiliers garantis ou non par une hypothèque. Les États membres devront transposer ses dispositions dans leur droit national d’ici  mars 2016.

Elle comporte principalement des obligations d’information du consommateur, des règles pour la conduite des affaires et les compétences du personnel, une obligation d’évaluation de la solvabilité du consommateur, des dispositions sur le remboursement anticipé, des dispositions sur les prêts en devises étrangères, des dispositions sur les pratiques de ventes liées, certains principes de haut niveau (notamment sur l’éducation financière, l’évaluation foncières et les retards de paiement et saisies) et un passeport pour les intermédiaires de crédit qui remplissent les conditions d’admission dans l’État membre d’origine.

Source: h​t​t​p​:​/​/​e​c​.​e​u​r​o​p​a​.​e​u​/​f​i​n​a​n​c​e​/​f​i​n​s​e​r​v​i​c​e​s​-​r​e​t​a​i​l​/​c​r​e​d​i​t​/​m​o​r​t​g​a​g​e​/​i​n​d​e​x​_​f​r​.​h​t​m

II. Informations générales

Titre

Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n ° 1093/2010

Abbréviations
Directive sur le crédit hypothécaire
Statut
En vigeur
Directive
2014/17/UE
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 60, Jahr 2014, S.34
Date
04/02/2014
Promulgation
28/02/2014
Forme
Acte-cadre de Lamfalussy
Base juridique
Art. 114 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte Directive sur le crédit hypothécaire:
Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n ° 1093/2010

  2014/17/UE

Beschluss:
04/02/2014 (D)
Verkuendung:
28/02/2014 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
25/07/2011
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
2011/C 377/02
14/07/2011
Avis du Comité économique et social européen
2011/C 318/22
05/07/2011
Avis de la Banque centrale européenne
CON/2011/58
31/03/2011
Proposition
2011/0062 (COD)

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 2013/36/UE
Modification
  Règlement (UE) no 1093/2010
Modification
  Directive 2008/48/CE

4. CESR Level 2

RL 2014 17 EU Hypothekarkredit-RL
CESR/

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications
4. CESR Level 2
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne