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 Règlement (UE) no 2015/847

I. Déscription

Les périls liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme évoluant constamment, il est en effet nécessaire de revoir régulièrement ces règles.

Le paquet, complémentaire d’autres mesures arrêtées ou prévues par la Commission aux fins de la lutte contre la criminalité, la corruption et la fraude fiscale, comprend:

  1. une directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;

  2. et un règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds visant à garantir la traçabilité en bonne et due forme de ces virements.

Les deux propositions prévoient enfin d’accroître les pouvoirs de sanction des autorités compétentes, en instaurant notamment un ensemble minimum de règles fondées sur des principes pour renforcer les sanctions administratives possibles et l’obligation, pour les autorités compétentes, de coordonner leur action dans les affaires transfrontières.

(Source: europa.eu/rapid/press-release_IP-13-87_fr.htm?locale=fr)

II. Informations générales

Titre

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagn ant les virements de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006

Statut
En vigeur
Règlement
(UE) no 2015/847
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 141, Jahr 2015, S.1
Date
20/05/2015
Promulgation
05/06/2015
Forme
Acte-cadre de Lamfalussy
Base juridique
Art. 114 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagn ant les virements de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006

  (UE) no 2015/847

Beschluss:
20/05/2015 (D)
Verkuendung:
05/06/2015 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
Proposition
COM(2013) 44 final

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Abolition
  Règlement (CE) no 1781/2006

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications