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 Directive 2015/849/UE

I. Déscription

Les périls liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme évoluant constamment, il est en effet nécessaire de revoir régulièrement ces règles.

Le paquet, complémentaire d’autres mesures arrêtées ou prévues par la Commission aux fins de la lutte contre la criminalité, la corruption et la fraude fiscale, comprend:

  1. une directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;

  2. et un règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds visant à garantir la traçabilité en bonne et due forme de ces virements.

En particulier, la nouvelle directive:

  1. clarifiera les règles et les rendra plus cohérentes d’un État membre à l’autre,
  2. en prévoyant un dispositif clair d’identification des bénéficiaires effectifs. Les sociétés seront, en outre, tenues de conserver les informations relatives à l’identité des personnes qui les contrôlent en réalité;

  3. en rendant les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle plus claires et plus transparentes, afin de disposer de procédures et contrôles adéquats, garants d’une meilleure connaissance des clients et d’une meilleure compréhension de la nature de leurs activités. Il importe notamment de veiller à ce que les procédures simplifiées ne soient pas perçues, à tort, comme une exemption totale de toute obligation de vigilance;

  4. et en étendant les dispositions relatives aux personnes politiquement exposées (c’est-à-dire les personnes auxquelles un risque plus élevé est attaché du fait de la position politique qu’elles occupent) aux personnes politiquement exposées dites «nationales» (c’est-à-dire résidant dans un État membre de l’UE), et non plus seulement «étrangères», ainsi qu’aux personnes politiquement exposées travaillant pour une organisation internationale. Sont notamment concernés les chefs d’État, les membres des gouvernements, les parlementaires et les juges des cours suprêmes;

  5. verra son champ d’application étendu aux nouvelles menaces et sources de vulnérabilité
  6. par une plus large couverture, par exemple, du secteur des jeux d’argent et de hasard (alors que seuls les casinos relevaient de l’ancienne directive) et une référence explicite aux infractions fiscales pénales;

  7. promeut des normes élevées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
  8. en allant au-delà des exigences du GAFI, en ceci que toutes les personnes négociant des biens faisant l’objet d’un paiement en espèces d’un montant égal ou supérieur à 7 500 EUR entreront désormais dans son champ d’application, certaines parties prenantes ayant signalé que le seuil actuel de 15 000 EUR était trop élevé. Ces personnes seront désormais assujetties aux dispositions de la directive, et notamment à l’obligation d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, de conserver des documents, de disposer de mécanismes de contrôle interne et de déclarer les transactions suspectes. Cela étant, la directive prévoyant une harmonisation minimale, les États membres pourront décider de baisser encore ce seuil;

  9. renforcera la coopération entre les cellules nationales de renseignement financier (CRF), qui ont pour mission de réceptionner, d’analyser et de communiquer aux autorités compétentes les déclarations d’éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

(Source: europa.eu/rapid/press-release_IP-13-87_fr.htm?locale=fr)

II. Informations générales

Titre

Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

Statut
En vigeur
Directive
2015/849/UE
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 141, Jahr 2015, S.73
Date
20/05/2015
Promulgation
05/06/2015
Forme
Acte-cadre de Lamfalussy
Base juridique
Art. 114 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

  2015/849/UE

Beschluss:
20/05/2015 (D)
Verkuendung:
05/06/2015 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
Proposition
COM(2013) 45 final

3. Avis

Datum
Stellungnahme
Textfassungen
23/09/2014
Die Deutsche Kreditwirtschaft (DK)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
25/08/2014
Wirtschaftsprüferkammer (wpk)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
12/2014
Deutscher Anwaltverein (DAV)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag

4. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Règlement (UE) no 648/2012
Abolition
  Directive 2006/70/CE
Abolition
  Directive 2005/60/CE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Avis
4. Implications