Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Règlement (UE) no 2015/2365

I. Déscription

Le 29 janvier 2014, la Commission européenne a adopté une proposition de Règlement visant à empêcher les banques les plus grandes de pratiquer la négociation pour compte propre et à permettre aux autorités de surveillance d’imposer aux banques d’établir une séparation entre leurs activités de dépôt et certaines activités de négociation potentiellement risquées.

Pour que les banques ne puissent contourner ces règles en déplaçant une partie de leurs activités vers le secteur bancaire parallèle, la Commission a adopté une proposition de Règlement visant à renforcer la transparence de certaines opérations extérieures au secteur bancaire régulé.

Cette proposition met en place un ensemble de mesures visant à améliorer la lisibilité des opérations de financement sur titres pour les autorités de réglementation et les investisseurs. Lors de la crise financière, ces opérations ont été source de contagion, de levier et d'effets procycliques et ont été identifiées dans la Communication de la Commission sur le système bancaire parallèle comme nécessitant un meilleur suivi.

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II. Informations générales

Titre

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres

Abbréviations
transparence des opérations de financement sur titres
Statut
En vigeur
Règlement
(UE) no 2015/2365
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 337, Jahr 2015, S.1
Date
25/11/2015
Promulgation
23/12/2015
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 114 AUEV
Législation
Procédure de codécision
Contexte du contenu

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte transparence des opérations de financement sur titres:
Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres

  (UE) no 2015/2365

Beschluss:
25/11/2015 (D)
Verkuendung:
23/12/2015 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
20/09/2014
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
2014/C 328/3
24/06/2014
Avis de la Banque centrale européenne
2014/C 336/5
29/01/2014
Proposition - Annex
COM(2014) 40 final ANNEX I
29/01/2014
Proposition
COM(2014) 40 final

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Règlement (UE) no 2012/648

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne