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 Règlement (UE) no 2015/751

I. Déscription

Ce règlement plafonne les commissions d’interchange. Il accroît la transparence sur les commissions, ce qui permet aux commerçants de connaître les frais payés lorsqu’ils acceptent des cartes. Il dynamise la concurrence en fournissant aux consommateurs davantage de choix de meilleure qualité entre différents types de cartes de paiement et de prestataires de service.

Plus précisément, le règlement:

  • plafonne les commissions d’interchange à 0,2 % de la valeur de la transaction pour les cartes de débit des consommateurs et à 0,3 % pour les cartes de crédit des consommateurs;
  • s’agissant des cartes de crédit des consommateurs, il permet aux pays de l’UE de définir des plafonds inférieurs à 0,3 %;
  • pour les transactions par carte de débit des consommateurs, il permet aux pays de l’UE d’imposer une commission ne dépassant pas 5 cents par commission d’interchange par opération en combinaison avec le plafond de 0,2 %;
  • prévoit un nombre limité d’exemptions, telles que les cartes professionnelles utilisées uniquement pour des frais professionnels facturés directement sur le compte de l’entreprise;
  • accroît la transparence sur le niveau de commissions payées par les commerçants, ce qui leur permet de sélectionner plus facilement les cartes de paiement à accepter.

Ce règlement s’inscrit dans le cadre d’un paquet qui englobe également la  Directive on Payment Services II sur laquelle un accord politique a été trouvé en mai 2015. Ce paquet vise à promouvoir le marché unique du numérique en renforçant la sécurité des paiements et en diminuant leurs coûts et ouvre la voie à des technologies de paiement novatrices.

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II. Informations générales

Titre

Règlement du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

Statut
En vigeur
Règlement
(UE) no 2015/751
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 123, Jahr 2015, S.1
Date
29/04/2015
Promulgation
19/05/2015
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 114 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Règlement du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

  (UE) no 2015/751

Beschluss:
29/04/2015 (D)
Verkuendung:
19/05/2015 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
05/02/2014
Avis de la Banque centrale européenne
ABL 2014/C 193/2
11/12/2013
Avis du Comité économique et social européen
ABL 2014/C 170/78
24/07/2013
Proposition
COM(2013) 550 final

3. Avis

Datum
Stellungnahme
Textfassungen
24/03/2014
Centrum für Europäische Politik (cep)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
07/11/2013
Die Deutsche Kreditwirtschaft (DK)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Avis