Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Règlement (UE) no 2016/1011

I. Déscription

L’intégrité des indices de référence est essentielle pour établir la valeur de nombreux instruments financiers, tels que les dérivés de taux d’intérêt, les contrats commerciaux et non commerciaux, tels que les prêts et les crédits hypothécaires, et à la gestion des risques. Tout risque de manipulation des indices de référence peut saper la confiance du marché, provoquer des pertes importantes pour les investisseurs et fausser l’économie réelle.

Les modifications proposées par la Commission à sa proposition sur l’ abus de marché et sa proposition de sanctions pénales pour les  abus de marché ne suffiront pas à améliorer la façon dont les indices de référence sont produits et utilisées. Une réglementation de l’UE est nécessaire afin d’améliorer le fonctionnement et la gouvernance des indices de référence et de veiller à ce que les indices produits et utilisés dans l’UE soient robustes, fiables, représentatifs et qu’ils ne fassent pas l’objet de manipulations.

Le règlement contribuera à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices de référence utilisés dans les instruments et contrats financiers:

  • en soumettant leurs administrateurs à une obligation d’agrément préalable et à une surveillance adaptée au type d’indice de référence concerné (par exemple, indices de référence de matières premières ou indices de référence de taux d’intérêt);
  • en améliorant leur gouvernance (en matière de gestion des conflits d’intérêts, par exemple) et en exigeant une plus grande transparence de la méthode utilisée pour les calculer;
  • et en garantissant une supervision appropriée des indices de référence «d’importance critique», tels que l’Euribor et le Libor, dont la défaillance pourrait exposer de nombreux acteurs du marché à des risques, voire compromettre le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés.

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II. Informations générales

Titre

Règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) N° 596/2014

Statut
En vigeur
Règlement
(UE) no 2016/1011
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 171, Jahr 2016, S.1-65
Date
08/06/2016
Promulgation
29/06/2016
Forme
Acte-cadre de Lamfalussy
Exécution
Base juridique
Art. 114 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) N° 596/2014

  (UE) no 2016/1011

Beschluss:
08/06/2016 (D)
Verkuendung:
29/06/2016 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
21/01/2014
Avis du Comité économique et social européen
INT/718
07/01/2014
Avis de la Banque centrale européenne
ABL 2014/C 113/1
18/09/2013
Document de travail des services de la Commission
SWD(2013) 336 final
18/09/2013
Document de travail des services de la Commission
SWD(2013) 337 final (executive summary)
18/09/2013
Proposition
COM(2013) 641 final

3. Avis

Datum
Stellungnahme
Textfassungen
13/11/2013
Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirtschaft (GDV)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
06/11/2013
Die Deutsche Kreditwirtschaft (DK)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag

4. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Règlement (UE) no 596/2014
Modification
  Directive 2014/17/UE
Modification
  Directive 2008/48/CE

V. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Avis
4. Implications
IV. Durchführungs- / Delegierter Rechtsakt (Level 2)
1. Exécution
V. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne