Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive du Conseil mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

I. Informations générales

Titre

Directive du Conseil mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

Statut
Projets
Directive
Projets
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 113 AUEV
Législation
Procédure de consultation

II. Versions de texte et historique

1. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
23/05/2013
Avis du Comité économique et social européen
(2013) 1768
14/02/2013
Document de travail des services de la Commission
SWD(2013), 29 final
14/02/2013
Proposition
COM(2013) 71 final

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Informations générales
II. Versions de texte et historique
1. Historique