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 Règlement (UE) no 1024/2013

I. Déscription

Aujourd’hui, dans bien des cas, la solidité des établissements bancaires est encore étroitement liée à l’État membre dans lequel ils sont établis. Des doutes quant au caractère soutenable de la dette publique, aux perspectives de croissance économique et à la viabilité de certains établissements de crédit entraînent l’apparition sur le marché de tendances négatives, qui se renforcent les unes les autres. À terme, celles-ci peuvent menacer l’existence de certains établissements de crédit, ainsi que la stabilité du système financier, et imposer un lourd fardeau aux finances publiques, déjà mises à rude épreuve, des États membres concernés. Cet état de fait crée des risques spécifiques au sein de la zone euro, où la monnaie unique accroît la probabilité que l’évolution de la situation dans un seul État membre mette en péril le développement économique et la stabilité de l’ensemble de la zone. En outre, le risque actuel de repli des acteurs financiers derrière leurs frontières nationales mine fortement le marché unique des services financiers, l’empêchant de contribuer à la reprise économique.

II. Informations générales

Titre

Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

Abbréviations
SSM Regulation
Statut
En vigeur
Règlement
(UE) no 1024/2013
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 287, Jahr 2013, S.63
Date
15/10/2013
Promulgation
29/10/2013
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 127 Abs. 6 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte SSM Regulation:
Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

  (UE) no 1024/2013

Beschluss:
15/10/2013 (D)
Verkuendung:
29/10/2013 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
27/11/2012
Avis de la Banque centrale européenne
ABL 2013/C 30/6
12/09/2012
Proposition
(2012) 511
Communication de la Commission
(2012) 510

3. Avis

Datum
Stellungnahme
Textfassungen
19/11/2012
Centrum für Europäische Politik (CEP)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag

4. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Règlement (UE) no 1093/2010

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Avis
4. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne