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 Règlement (UE) no 1022/2013

I. Déscription

Aujourd'hui, dans bien des cas, la solidité des établissements bancaires est encore étroitement liée à l’État membre dans lequel ils sont établis. Des doutes quant au caractère soutenable de la dette publique, aux perspectives de croissance économique et à la viabilité de certains établissements de crédit entraînent l'apparition sur le marché de tendances négatives qui se renforcent les unes les autres. À terme, ceci peut menacer l’existence de certains établissements de crédit ainsi que la stabilité du système financier, et imposer un lourd fardeau aux finances publiques, déjà mises à rude épreuve, des États membres concernés. Cet état de fait crée des risques spécifiques au sein de la zone euro, où la monnaie unique accroît la probabilité que l'évolution de la situation d'un seul État membre mette en péril le développement économique et la stabilité de l'ensemble de la zone. En outre, le risque actuel de repli des acteurs financiers derrière leurs frontières nationales mine fortement le marché unique des services financiers, l’empêchant de contribuer à la reprise économique. La création de l’Autorité bancaire européenne ( ABE) par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), et celle du système européen de surveillance financière, ont d'ores et déjà contribué à une amélioration de la coopération entre les autorités nationales de surveillance et à la mise en place, au sein de l’UE, d'un corpus de règles uniques pour les services financiers. Toutefois, la surveillance des banques s'arrête le plus souvent auxfrontières nationales et ne peut donc suivre l'évolution de marchés bancaires intégrés. Depuis le début de la crise bancaire, les défaillances de la surveillance ont fortement érodé la confiance dans le secteur bancaire de l’UE et contribué à aggraver les tensions sur les marchés de la dette souveraine de la zone euro.

II. Informations générales

Titre

Règlement du Parlement Européen et du conseil modifiant le règlement (UE) n o 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) n o 1024/2013

Abbréviations
ABE Règlement
Statut
En vigeur
Règlement
(UE) no 1022/2013
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 287, Jahr 2013, S.5
Date
22/10/2013
Promulgation
29/10/2013
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 114 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte ABE Règlement:
Règlement du Parlement Européen et du conseil modifiant le règlement (UE) n o 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) n o 1024/2013

  (UE) no 1022/2013

Beschluss:
22/10/2013 (D)
Verkuendung:
29/10/2013 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
27/11/2012
Avis de la Banque centrale européenne
ABL 2013/C 30/6
15/11/2012
Avis du Comité économique et social européen
ABL 2013/C 11/34
12/09/2012
Communication de la Commission
COM(2012) 510 final
Proposition
COM(2012) 512 final

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Règlement (UE) no 1093/2010

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications