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 Directive 86/635/CEE

I. Déscription

considérant que l'urgence de la coordination tient toutefois aussi au fait qu'un nombre croissant d'établissements de crédit exercent leurs activités au-delà des frontières nationales; qu'une meilleure comparabilité des comptes annuels et des comptes consolidés de ces établissements revêt une importance essentielle pour les créanciers, les débiteurs et les associés, ainsi que pour le public en général;

considérant que, dans presque tous les États membres de la Communauté, les formes juridiques des établissements de crédit au sens de la directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice qui se font concurrence dans le secteur du crédit sont multiples; qu'il paraît donc judicieux de ne pas limiter la coordination pour ces établissements de crédit aux formes juridiques visées par la directive 78/660/CEE mais de retenir, au contraire, un champ d'application qui s'étende à toutes les sociétés telles que définies à l'article 58 deuxième alinéa du traité

II. Informations générales

Titre

Directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers

Statut
En vigeur
Directive
86/635/CEE
Indication officielle
Journal officiel de CEE numéro L (Législation), Ausgabe 372/1, Jahr 1986, S.
Date
08/12/1986
Promulgation
31/12/1986
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 54 Abs. 3 g) CEE
Législation
Procédure de consultation

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers

  86/635/CEE

Beschluss:
08/12/1986 (D)
Verkuendung:
31/12/1986 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
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