Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Règlement (UE) no 600/2014

I. Déscription

La directive concernant les marchés d'instruments financiers (la directive MIF), en vigueur depuis novembre 2007, est l'un des piliers majeurs de l'intégration des marchés financiers de l'UE. Adoptée conformément au processus Lamfalussy1, elle est composée d'une directivecadre (directive 2004/39/CE)2, d'une directive d'exécution (directive 2006/73/CE)3 et d'un règlement d'exécution (règlement n° 1287/2006)4. La directive MIF définit un cadre réglementaire pour la prestation de services d'investissement concernant des instruments financiers (comme le courtage, le conseil, la négociation, la gestion de portefeuilles, la prise ferme, etc.) par des banques et des entreprises d'investissement et pour l'exploitation des marchés réglementés par les opérateurs de marché. Elle établit également les compétences et les obligations des autorités nationales compétentes par rapport à ces activités. Son objectif principal est de renforcer l'intégration, la compétitivité et l'efficience des marchés financiers de l'UE. Concrètement, elle a supprimé la possibilité pour les États membres d'exiger que toutes les négociations d'instruments financiers se déroulent sur certaines bourses et a permis la concurrence à l'échelle européenne entre les bourses traditionnelles et d'autres plates-formes. Elle a également créé pour les banques et entreprises d'investissement un «passeport» consolidé leur permettant d'offrir des services d'investissement dans toute l'UE, suivant des exigences d'organisation et de déclaration ainsi que des règles exhaustives conçues pour assurer la protection des investisseurs.

II. Informations générales

Titre

Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012

Abbréviations
MiFIR
Statut
En vigeur
Règlement
(UE) no 600/2014
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 173, Jahr 2014, S.84
Date
15/05/2014
Promulgation
12/06/2014
Forme
Acte-cadre de Lamfalussy
Exécution
Base juridique
Art. 114 Abs. 1 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte MiFIR:
Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012

  (UE) no 600/2014

Beschluss:
15/05/2014 (D)
Verkuendung:
12/06/2014 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
Avis de la Banque centrale européenne
2012/C 161/3
Avis du Comité économique et social européen
2012/C 143/74
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
2012/C 147/1
20/10/2011
Proposition
C(2011) 652

3. Avis

Datum
Stellungnahme
Textfassungen
16/04/2012
Centrum für Europäische Politik (CEP)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
04/01/2012
Aktienforum
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
30/11/2011
Die Deutsche Kreditwirtschaft (DK)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
30/11/2011
Bundesverband Investment und Asset Management e.V. (BVI)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
29/11/2011
Deutsche Aktieninstitut, Bundesverband der Deutschen Industrie, Verband deutscher Treasurer (DAI, BDI, VDT)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag

4. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Règlement (UE) no 648/2012

IV. Durchführungs- / Delegierter Rechtsakt (Level 2)

1. Exécution

V. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Avis
4. Implications
IV. Durchführungs- / Delegierter Rechtsakt (Level 2)
1. Exécution
V. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne