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 Directive 2013/50/UE

I. Déscription

En vertu de l’article 33 de la directive «transparence» (directive 2004/109/CE), la Commission est tenue de faire rapport sur l’application de la directive. Le rapport publié par la Commission conformément à cet article indique qu’une majorité de parties concernées juge utiles au bon fonctionnement du marché les exigences de transparence que prévoit la directive. Toutefois, en dépit de ces progrès, l’examen de l’application de la directive «transparence» a révélé qu’il existe des domaines où le régime qu’elle a créé pourrait être amélioré. Il est donc souhaitable de prévoir la simplification de certaines obligations des émetteurs en vue d’augmenter l’attrait des marchés réglementés pour les petits et moyens émetteurs cherchant à mobiliser des capitaux en Europe. Par ailleurs, il convient de renforcer la clarté juridique et l’efficacité du régime de transparence existant, notamment en ce qui concerne la publication d’informations sur la propriété des sociétés. La présente proposition de modification de la directive «transparence» concorde avec l’objectif consistant à maintenir et, si nécessaire, à renforcer, le niveau de protection des investisseurs envisagé dans la directive et à faire en sorte que les informations divulguées soient suffisantes et présentent une utilité pour les investissements, pour un coût acceptable.

II. Informations générales

Titre

Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE

Statut
En vigeur
Directive
2013/50/UE
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 294, Jahr 2013, S.13
Date
22/10/2013
Promulgation
06/11/2013
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 50, 114 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE

  2013/50/UE

Beschluss:
22/10/2013 (D)
Verkuendung:
06/11/2013 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
19/07/2012
Consultation du Comité des régions
2012/C 277/171
22/02/2012
Avis du Comité économique et social européen
2012/C 143/78
10/02/2012
Avis de la Banque centrale européenne
EU 2012/C 93/02
25/10/2011
Proposition
(2011) 683

3. Avis

Datum
Stellungnahme
Textfassungen
06/12/2011
Bundesverband der Deutschen Industrie (BDI)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
02/12/2011
Die Deutsche Kreditwirtschaft (DK)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
06/2012
Der Deutsche Anwaltverein (DAV)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag

4. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 2007/14/CE
Modification
  Directive 2004/109/CE
Modification
  Directive 2003/71/CE

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

02/11/2015 (D)

05/11/2015 (P)

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Avis
4. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne