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 Directive 2007/18/CE

I. Déscription

La Facilité financière internationale pour la vaccination est un nouveau type d’établissement international de financement du développement. Sa base financière est constituée par les engagements de paiement juridiquement contraignants (ou subventions) des États donateurs. Les fonds empruntés par la Facilité financière internationale pour la vaccination sur les marchés des capitaux internationaux financeront des programmes de vaccination dans soixante-dix des pays les plus pauvres du monde. La Facilité financière internationale pour la vaccination agira en tant que banquier de l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en mettant à sa disposition des fonds à octroyer sous la forme de subventions aux programmes de vaccination des pays en développement remplissant les conditions requises pour en bénéficier. La Facilité financière internationale pour la vaccination soustraitera ses deux activités de base à des instances multinationales existantes: le financement, la gestion financière et la gestion des risques seront confiés à la Banque mondiale, tandis que la gestion du programme et les fonctions de secrétariat seront assurées par l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination.

II. Informations générales

Titre

et référence Directive 2007/18/CE de la Commission du 27  mars 2007 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement

Statut
Abrogé
Directive
2007/18/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 87, Jahr 2007, S.9
Date
27/03/2007
Promulgation
28/03/2007
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 47 Abs. 2 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
et référence Directive 2007/18/CE de la Commission du 27  mars 2007 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement

  2007/18/CE

Beschluss:
27/03/2007 (D)
Verkuendung:
28/03/2007 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 2006/48/CE

légende

Legislative Act Status

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Implications