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 Directive 2006/31/CE

I. Déscription

La présente proposition concerne le report de la date limite de transposition impartie aux États membres et de la date limite d’application  impartie aux entreprises réglementées par la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers (MIFID). Les États membres et le secteur concerné ont fait part des grandes difficultés qu’éprouvent les entités réglementées pour tenir le délai de transposition actuellement fixé dans la directive (le 30 avril 2006), difficultés qui justifient ce report.

1. L'adoption des mesures d’exécution raccourcit en pratique le délai de transposition disponible

Le délai de transposition arrêté par le Conseil et le Parlement européen est la période usuelle de 24 mois suivant l'entrée en vigueur de la  directive. Cependant, une part importante de ce délai sera consacrée à l’élaboration des mesures d’exécution de 17 dispositions de la directive, indispensables à mise en oeuvre de celles-ci. Au stade actuel de la programmation, la Commission compte avoir adopté l'ensemble des mesures nécessaires au début de 2006. L'adoption de ces mesures ne peut être accélérée, en raison de leur complexité et de la nécessité de  procéder à une large consultation et de parvenir à un consensus, mais aussi en raison de l’obligation de suivre la procédure de comitologie  prévue dans la décision 1999/468/CE. La transposition des dispositions de la directive qui requièrent des mesures d’exécution ne pourra se faire qu’une fois lesdites mesures adoptées. Or, le délai nécessaire à cette adoption influera sur la transposition des autres parties de la directive  liées à ces dispositions. Les États membres manqueront donc de temps pour mener à bien la transposition complète de la directive entre la date prévue pour l'adoption des mesures d’exécution (début 2006) et la date ultime de transposition actuellement fixée dans la directive (avril 2006). C’est pourquoi il convient, afin d'assurer une mise en oeuvre effective et uniforme de la MIFID dans tous les États membres dès la date butoir prévue à cet effet, de prolonger le délai prévu dans la directive.

2. Conséquences pratiques pour les entreprises

Les services de la Commission ont été informés par un large éventail d’acteurs du secteur concerné que le calendrier de mise en oeuvre actuel  de la MIFID leur imposait des échéances impossibles à tenir. Selon eux, l’application de la directive pourrait requérir des adaptations notables, et longues à mettre à place, de leur infrastructure technologique, de leurs systèmes informatiques et comptables et de leurs registres. De plus, les entreprises pourraient avoir à adapter leurs politiques et lignes directrices internes concernant les relations avec la clientèle, la séparation des  actifs et la gestion des conflits d'intérêts. Les participants du marché affirment en outre ne pouvoir arrêter une décision définitive quant aux étapes opérationnelles nécessaires qu’une fois les mesures d’exécution finalisées et adoptées. La directive 2004/39/CE ne contient que des principes  généraux en la matière; les modalités techniques détaillées seront fixées dans des mesures d’exécution qui ne seront pas disponibles avant la fin de l'année.

II. Informations générales

Titre

Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances

Statut
En vigeur
Directive
2006/31/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 114, Jahr 2006, S.60
Date
05/04/2006
Promulgation
27/04/2006
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 47 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances

  2006/31/CE

Beschluss:
05/04/2006 (D)
Verkuendung:
27/04/2006 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
13/12/2005
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
EG C, Ausgabe 286E, Jahr 2006, 196
09/12/2005
Avis de la Banque centrale européenne
EG C, Ausgabe 323, Jahr 2005, 31
14/06/2005
Proposition
(2005) 253 endgültig

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 2004/39/CE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications