Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2006/99/CE

I. Déscription

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

II. Informations générales

Titre

Directive 2006/99/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Statut
Abrogé
Directive
2006/99/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 363, Jahr 2006, S.137
Date
20/11/2006
Promulgation
20/12/2006

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

  2011/35/UE

Beschluss:
05/04/2011 (D)
Verkuendung:
29/04/2011 (P)

Texte :
Directive 2006/99/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

  2006/99/CE

Beschluss:
20/11/2006 (D)
Verkuendung:
20/12/2006 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 83/349/CEE
Modification
  Directive 78/855/CEE
Modification
  Directive 78/660/CEE
Modification
  Directive 89/687/CEE
Modification
  Directive 58/151/CEE

légende

Legislative Act Status

documents

Diese Seite ist in mehreren Sprachen verfügbar.

Admin Navigation

Diese Seite durchsuchen

Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Implications