Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Règlement (CE) no 431/2009

I. Déscription

Il est primordial d’assurer une gestion saine du soutien financier communautaire. Par conséquent, sans préjudice de l’article 27 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour la Cour des comptes européenne et l’Office européen de lutte antifraude, d’effectuer des contrôles dans l’État membre bénéficiant du soutien financier communautaire à moyen terme, lorsqu’ils le jugent nécessaire. Cette possibilité devrait être prévue par le présent règlement.

II. Informations générales

Titre

Règlement (CE) n o 431/2009 du Conseil du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

Statut
En vigeur
Règlement
(CE) no 431/2009
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 128, Jahr 2009, S.1
Date
18/05/2009
Promulgation
27/05/2009
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 308 CE
Législation
Procédure de consultation

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Règlement (CE) n o 431/2009 du Conseil du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

  (CE) no 431/2009

Beschluss:
18/05/2009 (D)
Verkuendung:
27/05/2009 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
24/04/2009
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
EU C, Ausgabe 184 E, Jahr 2010, 486
20/04/2009
Avis de la Banque centrale européenne
EG C, Ausgabe 106, Jahr 2009, 1
08/04/2009
Proposition
/2009/0169

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Règlement (CE) no 332/2002

légende

Legislative Act Status

documents

Diese Seite ist in mehreren Sprachen verfügbar.

Admin Navigation

Diese Seite durchsuchen

Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications