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 Règlement (CE) no 332/2002

I. Déscription

L'introduction de la monnaie unique a entraîné une réduction substantielle du nombre d'États membres pouvant utiliser l'instrument. Ceci justifie une  révision à la baisse du plafond actuel de 16 milliards d'euros. Le plafond des prêts à octroyer doit néanmoins être maintenu à un niveau  suffisamment élevé pour pouvoir répondre de manière adéquate aux besoins simultanés de plusieurs États membres. La réduction du plafond des  prêts à octroyer de 16 milliards d'euros à 12 milliards d'euros semble de nature à répondre à ces préoccupations.

II. Informations générales

Titre

Règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

Statut
En vigeur
Règlement
(CE) no 332/2002
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 53, Jahr 2002, S.1
Date
18/02/2002
Promulgation
23/02/2002
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 308 CE
Législation
Procédure de consultation

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

  (CE) no 332/2002

Beschluss:
18/02/2002 (D)
Verkuendung:
23/02/2002 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
06/09/2001
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
EG C, Ausgabe 72 E, Jahr 2002, 237
09/03/2001
Proposition
EG C, Ausgabe 180 E, Jahr 2001, 199

légende

Legislative Act Status

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique