Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Règlement (UE) no 596/2014

I. Déscription

L'essor de nouvelles plates-formes de négociation, des transactions de gré à gré et de technologies récentes, telles que le trading à haute fréquence, a rendu désuet le cadre législatif institué par la directive sur les  abus de marché. La proposition élargit le champ d'application de la législation européenne actuelle aux instruments financiers négociés uniquement sur des systèmes multilatéraux et d'autres systèmes de négociation organisée, ainsi qu'aux instruments financiers négociés de gré à gré, permettant ainsi à la législation relative aux  abus de marché de porter sur les transactions effectuées sur toutes les plates-formes et pour tous les instruments financiers. Elle précise en outre les stratégies de trading à haute fréquence qui constituent des manipulations de marché interdites, telles que le fait de passer des ordres sans intention de négocier mais dans le but de perturber un système de négociation («quote stuffing»). La mondialisation et l'interconnexion croissantes des marchés des matières premières avec les marchés des instruments dérivés créent de nouvelles possibilités d'abus par-delà les frontières et les marchés. Le champ d'application de la législation est en conséquence élargi aux  abus de marché qui se produisent tant sur les marchés des matières premières que sur les marchés des instruments dérivés qui y sont liés.

Renforcer les pouvoirs d'investigation et de sanction des autorités de régulation: la notification des transactions suspectes est étendue par la proposition aux ordres non exécutés et aux transactions de gré à gré suspects. La proposition de règlement autorise les autorités de régulation à obtenir auprès des opérateurs de télécommunications les enregistrements des échanges téléphoniques et de données, ou à accéder à des documents ou à des locaux privés lorsqu'il existe des raisons de penser qu'une opération d'initié ou une manipulation de marché a été commise. Un mandat judiciaire est préalablement requis pour accéder aux locaux privés. Les États membres sont également chargés d'assurer la protection des informateurs, et des règles communes sont établies afin d'encourager la notification des informations ayant trait à des  abus de marché. Enfin, une nouvelle infraction est introduite: la tentative de manipulation de marché, qui permet aux autorités de régulation d'imposer une sanction dans le cas où une personne tenterait de manipuler le marché sans parvenir réellement à procéder à la transaction visée.

Des principes communs sont proposés, notamment le fait qu'une amende ne devrait pas être inférieure au profit engrangé à la suite de l' abus de marché, lorsque celui-ci peut être chiffré, et que l'amende maximale devrait s'élever au minimum au double dudit profit. Parallèlement, une proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux  abus de marché impose aux États membres de considérer les opérations d'initiés et les manipulations de marché comme des infractions pénales si elles sont commises intentionnellement.

Réduire les contraintes administratives pour les émetteurs qui sont des PME: les obligations en matière de communication d'informations pour les émetteurs opérant sur les marchés des PME seront adaptées aux besoins desdits émetteurs, qui seront dispensés de l'obligation de dresser des listes d'initiés, sauf demande contraire de l'autorité de surveillance. Le seuil relatif à la notification des opérations par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes sera également relevé.

II. Informations générales

Titre

Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les  abus de marché (règlement relatif aux  abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission

Statut
En vigeur
Règlement
(UE) no 596/2014
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 173, Jahr 2014, S.1
Date
10/09/2013
Promulgation
12/06/2014
Forme
Acte-cadre de Lamfalussy
Exécution
Base juridique
Art. 114 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte MAR:
Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les  abus de marché (règlement relatif aux  abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission

  (UE) no 596/2014

Beschluss:
10/09/2013 (D)
Verkuendung:
12/06/2014 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
16/04/2014
Approbation du Parlement européen
Signature par le Parlement européen et le Conseil PE-CONS/2013/78
10/09/2013
Position et Approbation par le Parlement européen
TA/2013/342/P7
10/09/2013
Position de la Commission
zu den Änderungsanträgen EP 1. Lesung
25/07/2012
Proposition
(2012) 421
28/03/2012
Avis du Comité économique et social européen
ABL 2012/C 181/64
22/03/2012
Avis de la Banque centrale européenne
ABL 2012/C 161/3
10/02/2012
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
ABL 2012/C 177/1
20/10/2011
Proposition
(2011) 651

3. Avis

Datum
Stellungnahme
Textfassungen
04/05/2012
Deutscher Anwaltverein (DAV)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
16/12/2011
Der Deutsche Bundesrat (BR Drs. 647/11(B))
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag

4. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Abolition
  Directive 2004/72/CE
Abolition
  Directive 2003/124/CE
Abolition
  Directive 2003/125/CE
Abolition
  Règlement (CE) no 2273/2003
Abolition
  Directive 2003/6/CE

2. CESR Level 2

Durchführungsverordnung (EU) Nr. 2016/347 auf Basis der VO (EU) 596/2014
CESR/

V. CESR- / ESMA Verlautbarungen (Level 3)

1/2017
Guidelines: Information relating to commodity derivatives markets or related spot markets for the purpose of the definition of inside information on commodity derivatives
ESMA/2016/1480
9/2016
Final Report
2016/1412
3/2016
Consultation Paper
2016/444
10/2016
Guidelines Delay in the disclosure of inside information
ESMA/2016/1478
10/2016
Guidelines Persons receiving market soundings
ESMA/2016/1477
10/2015
Guidelines on Alternative Performance Measures
ESMA/2015/1415

VI. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Avis
4. Implications
IV. Durchführungs- / Delegierter Rechtsakt (Level 2)
1. Exécution
2. CESR Level 2
V. CESR- / ESMA Verlautbarungen (Level 3)
VI. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne