Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Règlement (UE) no 462/2013

I. Déscription

La Commission veut des notations de crédit de meilleure qualité

Bruxelles, 15 novembre 2011 – Les agences de notation de crédit (ANC) ont aujourd'hui une importance considérable pour les marchés financiers, et leurs notations sont suivies de près par les investisseurs, les emprunteurs, les émetteurs et les pouvoirs publics. L’abaissement de la note d'une entreprise, par exemple, peut influer sur les fonds propres qu'une banque est censée détenir; l’abaissement de la note d'un emprunteur souverain peut renchérir le coût des emprunts pour ce pays. Malgré la législation européenne sur les agences de notation adoptée en 2009 et 2010, les événements survenus récemment dans le contexte de la crise de la dette dans la zone euro ont montré que le cadre réglementaire actuel devait être amélioré. C'est pourquoi la Commission a présenté aujourd'hui des propositions visant à renforcer cette réglementation et à en combler les lacunes.

Quatre objectifs pour les propositions de directive et de règlement

1. Empêcher les établissements financiers de se fier exclusivement et aveuglément aux notations de crédit pour leurs investissements

2. Des notations de la dette souveraine plus transparentes et plus fréquentes

3. Une plus grande diversité et une indépendance accrue des agences de notation, afin d'écarter les risques de conflits d'intérêts

4. Rendre les agences de notation davantage comptables de leurs notations

Le règlement de l’UE sur les agences de notation de crédit (ANC)1 (en vigueur depuis décembre 2010) fait partie des initiatives prises par l'Europe en réponse aux engagements souscrits par le G-20 lors du sommet de Washington de novembre 2008. Il a été modifié en mai 2011 afin de tenir compte de la création de l’AEMF2.

Les règlements ANC actuels portent essentiellement sur l’enregistrement, les règles de conduite et la surveillance des agences de notation:

1) enregistrement: pour être enregistrée, une agence de notation doit respecter un certain nombre d'obligations concernant la conduite ses activités (voir point 2) qui visent à garantir l’indépendance et l’intégrité du processus de notation et à améliorer la qualité des notations émises; l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est responsable depuis juillet 2011 de l’enregistrement des agences de notation dans l’UE; 28 ANC sont actuellement enregistrées auprès de cette autorité (dont certaines appartiennent au même groupe);

2) règles de conduite: le règlement existant impose aux agences de notation d'éviter les conflits d’intérêt (leurs analystes de notation ne peuvent pas noter une entité dans laquelle ils détiennent une participation, par exemple), de veiller à la qualité de leurs notations (par exemple en assurant un suivi permanent de celles-ci) et de leurs méthodes de notation (qui doivent notamment être rigoureuses et appliquées de façon systématique) et d'assurer un haut niveau de transparence (par exemple en publiant chaque année un rapport de transparence);

3) surveillance: depuis juillet 2011, l’AEMF exerce des pouvoirs exclusifs de surveillance sur les agences de notation de crédit enregistrées dans l’Union; elle dispose en outre de pouvoirs d'enquête exhaustifs et peut exiger la production de documents ou de données de toute nature, convoquer et auditionner des personnes, procéder à des inspections sur place et infliger des sanctions administratives, des amendes ou des astreintes. Cette surveillance a ainsi été simplifiée et centralisée au niveau européen. Cette centralisation permet aux agences de notation enregistrées de disposer d'un point de contact unique et de bénéficier ainsi de gains d'efficience considérables liés à l'accélération et à la simplification des procédures d’enregistrement et de surveillance, en étant assurées d'une application plus cohérente des règles dont elles relèvent; pour l'heure, les agences de notation de crédit sont les seuls établissements financiers directement soumis à la surveillance d'une autorité européenne de surveillance.

Ces règles européennes s'appliqueraient aux notations d'entités publiques de l'UE, mais aussi d'entités publiques à l'extérieur de l'UE dès lors qu'elles seraient émises par des agences de notation enregistrées dans l'UE.

II. Informations générales

Titre

Règlement (UE) no 462/2013 du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

Abbréviations
CRA III
Statut
En vigeur
Règlement
(UE) no 462/2013
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 146, Jahr 2013, S.1
Date
21/05/2013
Promulgation
31/05/2013
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 114 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte CRA III:
Règlement (UE) no 462/2013 du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

  (UE) no 462/2013

Beschluss:
21/05/2013 (D)
Verkuendung:
31/05/2013 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
23/08/2012
Rapport de la Commission des affaires économiques et monétaires
A7 0221/2012
02/04/2012
Avis de la Banque centrale européenne
2012/C 167/2
29/03/2012
Avis du Comité économique et social européen
2012/C 181/68
10/02/2012
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
2012/C 139/6
15/11/2011
Proposition
(2011) 747
15/11/2011
Document de travail des services de la Commission
(2011) 1355

3. Avis

Datum
Stellungnahme
Textfassungen
14/09/2012
Deutsche Aktieninstitut (DAI), Bundesverband der Deutschen Industrie (BDI ) und Verband deutscher Treasurer (VDT)
Avis à propos de: Bericht des Ausschusses für Wirtschaft und Währung
30/08/2012
Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirtschaft e. V. (GDV)
Avis à propos de: Bericht des Ausschusses für Wirtschaft und Währung
13/02/2012
Centrum für Europäische Politik (CEP)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
10/02/2012
Bundesrat (BR)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
02/02/2012
Deutsche Aktieninstitut (DAI), Bundesverband der Deutschen Industrie (BDI ) und Verband deutscher Treasurer (VDT)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag
05/01/2012
Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirtschaft e. V. (GDV)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag

4. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Règlement (CE) no 1060/2009

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

10/12/2014 (D)

18/12/2014 (P)

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Avis
4. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne