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 Directive 2008/26/CE

I. Déscription

La directive 2003/6/CE limite dans le temps les compétences d’exécution conférées à la Commission. Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en oeuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission sans limitation de durée. Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu’ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d’exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs. À la suite de ’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2003/6/CE devrait être abrogée.

II. Informations générales

Titre

Directive 2008/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 11  mars 2008 modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché ( abus de marché), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

Statut
En vigeur
Directive
2008/26/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 81, Jahr 2008, S.42
Date
11/03/2008
Promulgation
20/03/2008
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 95 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2008/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 11  mars 2008 modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché ( abus de marché), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

  2008/26/CE

Beschluss:
11/03/2008 (D)
Verkuendung:
20/03/2008 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
14/11/2007
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
EG C, Ausgabe 282, Jahr 2008, 313
14/03/2007
Avis du Comité économique et social européen
EG C, Ausgabe 161, Jahr 2007, 45
15/02/2007
Avis de la Banque centrale européenne
EG C, Ausgabe 39, Jahr 2007, 1
22/12/2006
Proposition
(2006) 913 endgültig

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 2003/6/CE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications