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 Règlement (UE) no 1312/2011

I. Déscription

La crise économique et financière qui perdure exerce une pression toujours plus forte sur les ressources financières nationales au moment même où les États membres réduisent leur budget. Dans ce contexte, la bonne exécution des programmes de développement rural revêt une importance particulière car elle permet de fournir une assistance financière à l'économie réelle.

Néanmoins, l'exécution des programmes pose souvent des difficultés en raison des problèmes de liquidité liés aux contraintes budgétaires. C'est surtout le cas dans les États membres les plus durement frappés par la crise et qui ont bénéficié de l'intervention financière d'un programme relevant du mécanisme de soutien à la balance des paiements (BDP) pour les pays n'appartenant pas à la zone euro ou du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) pour les pays membres de la zone euro. À ce jour, six pays ont demandé l'intervention financière de ces mécanismes et ont convenu avec la Commission d'un programme de redressement macroéconomique. La Hongrie a bénéficié d'une assistance financière à compter de 2009, mais a quitté le mécanisme d'aide en 2010. Les cinq autres pays sont la Roumanie et la Lettonie, qui bénéficient de l'intervention du mécanisme BDP, ainsi que le Portugal, la Grèce et l'Irlande, qui ont adhéré au mécanisme MESF. Ces pays sont dénommés ci-après les «pays participant au programme».

II. Informations générales

Titre

Règlement modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

Statut
Abrogé
Règlement
(UE) no 1312/2011
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 339, Jahr 2011, S.1
Date
19/12/2011
Promulgation
21/12/2011
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 42, 43 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Règlement modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

  (UE) no 1312/2011

Beschluss:
19/12/2011 (D)
Verkuendung:
21/12/2011 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
27/10/2011
Avis du Comité économique et social européen
ABL 2012/C 24/83
01/08/2011
Proposition
(2011) 481

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Règlement (CE) no 1698/2005

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications