Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2001/24/CE

I. Déscription

La directive s'inscrit dans le contexte législatif communautaire réalisé par la  directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice. Il en résulte que, pendant sa période d'activité, l'établissement de crédit et ses succursales forment une entité unique soumise à la surveillance des autorités compétentes de l'État où a été délivré l'agrément valable
dans l'ensemble de la Communauté.

II. Informations générales

Titre

Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

Statut
En vigeur
Directive
2001/24/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 125, Jahr 2001, S.15
Date
04/04/2001
Promulgation
05/05/2001
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 47 Abs. 2 CE
Législation
Procédure de codécision
Contexte du contenu

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

  2001/24/CE

Beschluss:
04/04/2001 (D)
Verkuendung:
05/05/2001 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

légende

Legislative Act Status

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne