Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2000/12/CE

I. Déscription

La démarche retenue consiste en la réalisation de l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine. Dès lors, l'exigence d'un programme d'activité ne peut, dans cette optique, être considérée que comme un élément amenant les autorités compétentes à statuer sur la base d'une information plus précise, dans le cadre de critères objectifs. Un certain assouplissement est toutefois possible en ce qui concerne les exigences relatives aux formes juridiques des établissements de crédit et la protection des dénominations.

II. Informations générales

Titre

Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20  mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice

Statut
Abrogé
Directive
2000/12/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 126, Jahr 2000, S.1-59
Date
20/03/2000
Promulgation
26/05/2000
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 47 Abs. 2 S. 1, 3 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20  mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice

  2000/12/CE

Beschluss:
20/03/2000 (D)
Verkuendung:
26/05/2000 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 95/26/CE
Abolition
  Directive 95/15/CE
Abolition
  Directive 94/7/CE
Abolition
  Directive 92/121/CEE
Abolition
  Directive 95/67/CE
Abolition
  Directive 96/10/CE
Abolition
  Directive 98/33/CE
Abolition
  Directive 98/32/CE
Abolition
  Directive 96/13/CE
Abolition
  Directive 92/30/CEE
Abolition
  Directive 91/633/CEE
Abolition
  Directive 86/137/CEE
Abolition
  Directive 85/345/CEE
Abolition
  Directive 77/780/CEE
Abolition
  Directive 86/524/CEE
Abolition
  Directive 89/299/CEE
Abolition
  Directive 91/31/CEE
Abolition
  Directive 89/647/CEE
Abolition
  Directive 89/646/CEE
Abolition
  Directive 73/183/CEE

légende

Legislative Act Status

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Implications