Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2009/111/CE

I. Déscription

L’achèvement d’un marché financier unique dans l’Union européenne contribue, de façon décisive, à renforcer la compétitivité de l’économie européenne et à abaisser le coût du capital pour les sociétés. Le plan d'action pour les services financiers 1999-2005 (PASF) avait pour objectif de jeter les fondations d'un marché financier solide dans l'UE, en visant trois objectifs stratégiques:
• réaliser un marché unique des services financiers de gros;
• faire en sorte que les marchés de détail soient accessibles et sûrs;
• moderniser les règles en matière prudentielle et de surveillance. A cet égard, un nouveau cadre concernant les exigences de fonds propres, fondé sur l'accord Bâle II du G10, a été adopté en juin 2006 sous la forme d'une directive sur les fonds propres réglementaires (DFP) qui englobe les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE. L'objectif général de la proposition actuelle est de veiller à ce que l'efficacité de la DFP ne soit pas compromise. Le réexamen consiste à:
• revoir des règles provenant de directives précédentes, notamment le régime concernant les grands risques et les dérogations aux règles prudentielles accordées aux réseaux bancaires;
• établir des principes et des règles qui n'avaient pas été formalisés au niveau de l'UE, notamment en ce qui concerne le traitement d'instruments hybrides à l'intérieur des fonds propres de base;
• clarifier le cadre de surveillance en vue de la gestion des crises et instituer des collèges afin d'accroître l'efficience et l'efficacité de la surveillance.

II. Informations générales

Titre

directive 2009/111/CE du Parlament européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises

Abbréviations
CRD II - Directive, CRD II
Statut
En vigeur
Directive
2009/111/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 302, Jahr 2009, S.97 - 119
Date
16/09/2009
Promulgation
17/11/2009
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 47 Abs. 2 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte CRD II - Directive, CRD II:
directive 2009/111/CE du Parlament européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises

  2009/111/CE

Beschluss:
16/09/2009 (D)
Verkuendung:
17/11/2009 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
01/10/2008
Proposition
/2008/602

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 2007/64/CE
Modification
  Directive 2006/49/CE
Modification
  Directive 2006/48/CE

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne