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 Règlement (UE) no 182/2011

I. Déscription

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

– la proposition conserve la structure du comité prévue dans la décision «comitologie» (article 3) mais en la simplifiant toutefois comme indiqué ci-dessous;

– seules deux procédures sont prévues: la procédure consultative, qui correspond à la procédure consultative existante, et une nouvelle procédure «d’examen» qui remplacerait les procédures de gestion et de réglementation existantes (articles 4 et 5);

– la procédure consultative constitue la règle générale et peut s’appliquer à l’ensemble des domaines d’action et à tous les types de mesures d’exécution contraignantes (article 2, paragraphe 3);

– les critères motivant le choix de la procédure d’examen correspondent à ceux prévus dans la décision «comitologie». Toutefois, dans un souci de plus grande cohérence et pour veiller à ce que les modalités procédurales soient proportionnées à la nature des actes d'exécution à adopter, ces critères sont contraignants dans le sens où la procédure d’examen en question ne peut être utilisée que lorsqu’ils sont remplis (article 2, paragraphe 2);

– la procédure d’examen (article 5) fonctionnerait comme suit:
• dans le cas d’un avis défavorable du comité sur le projet de mesures, la Commission ne pourrait pas adopter ce dernier. Elle aurait la possibilité de présenter à nouveau le projet au comité pour une seconde délibération ou de déposer un projet modifié. Dans des circonstances très exceptionnelles, la Commission pourrait adopter le projet de mesures malgré un avis défavorable mais, dans un tel cas, le comité aurait le dernier mot dans un délai ne dépassant pas un mois;
• en l’absence d’avis, la Commission pourrait, en dernier recours, décider d’adopter ou non les mesures, en tenant compte notamment des positions exprimées au sein du comité;
• en cas d’avis favorable du comité, la Commission adopterait les mesures sauf si des circonstances exceptionnelles ou de nouveaux éléments justifient de ne pas les adopter.

II. Informations générales

Titre

Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission

Statut
En vigeur
Règlement
(UE) no 182/2011
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 55, Jahr 2011, S.13
Date
16/02/2011
Promulgation
28/02/2011
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 291 Abs. 3 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission

  (UE) no 182/2011

Beschluss:
16/02/2011 (D)
Verkuendung:
28/02/2011 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
09/03/2010
Proposition
(2010) 83 endgültig

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Abolition
  Décision 1999/468/CE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications