Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2008/18/CE

I. Déscription

Il convient d'habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la directive 85/611/CEE par l'introduction des modifications techniques qui clarifient les définitions de manière à garantir une application uniforme de ladite directive dans toute la Communauté et qui alignent la terminologie et reformulent les définitions en fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières connexes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 85/611/CEE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

II. Informations générales

Titre

Directive 2008/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 11  mars 2008 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

Statut
Abrogé
Directive
2008/18/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 76, Jahr 2008, S.42 - 43
Date
11/03/2008
Promulgation
19/03/2008
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 251 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2008/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 11  mars 2008 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

  2008/18/CE

Beschluss:
11/03/2008 (D)
Verkuendung:
19/03/2008 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
10/07/2007
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
E 175/2008 105
Avis du Comité économique et social européen
C 161/2007 45
22/12/2006
Proposition
(2006) 926 endgültig

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 85/611/CEE

légende

Legislative Act Status

documents

Diese Seite ist in mehreren Sprachen verfügbar.

Admin Navigation

Diese Seite durchsuchen

Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications