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 Directive 2000/46/CE

I. Déscription

L'introduction pour les établissements de monnaie électronique d'un régime de surveillance prudentielle distinct du régime applicable aux autres établissements de crédit, quoique modelé sur ce dernier et sur la directive 2000/12/CE à l'exception de son titre V, chapitres 2 et 3, en particulier, est justifiée et souhaitable parce que l'émission de monnaie électronique ne constitue pas, en soi, étant donné son caractère particulier de substitut électronique des pièces et billets de banque, une activité de réception de dépôts relevant de l'article 3 de la directive 2000/12/CE, si les fonds reçus sont immédiatement échangés contre de la monnaie électronique.

II. Informations générales

Titre

Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements

Statut
Abrogé
Directive
2000/46/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe L 275, Jahr 2000, S.39
Date
18/09/2000
Promulgation
27/10/2000
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 251 CE
Législation
Procédure de codécision
Contexte du contenu

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements

  2000/46/CE

Beschluss:
18/09/2000 (D)
Verkuendung:
27/10/2000 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
06/07/1999
Avis de la Banque centrale européenne
C 189/99 0007
12/04/1999
Avis du Comité économique et social européen
C 101/99 0064
21/09/1998
Proposition
98/0461 Endg.

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

14/12/2006 (D)

20/12/2006 (P)

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne