Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2014/51/UE

I. Déscription

La directive-cadre  Solvabilité II (2009) sur la situation financière des compagnies d’assurance a dû être adaptée pour tenir compte :

- de la nouvelle architecture relative à ses mesures d’exécution introduites dans le traité de Lisbonne (2009)

- des nouvelles mesures de surveillance financière introduites dans le règlement 1094/2010 instituant l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

Ces modifications sont instaurées au travers de la directive « Omnibus II ».

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II. Informations générales

Titre

Directive modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Abbréviations
Directive Omnibus II
Statut
En vigeur
Directive
2014/51/UE
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 153, Jahr 2014, S.1
Date
16/04/2014
Promulgation
22/05/2014
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 50, 53, 62 und 114 AUEV
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte Directive Omnibus II:
Directive modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

  2014/51/UE

Beschluss:
16/04/2014 (D)
Verkuendung:
22/05/2014 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
05/05/2011
Avis du Comité économique et social européen
ABL 2011/C 218/82
04/05/2011
Avis de la Banque centrale européenne
ABL 2011/C 159/10
19/01/2011
Proposition
(2011) 8

3. Avis

Datum
Stellungnahme
Textfassungen
11/04/2011
Centrum für Europäische Politik (cep)
Avis à propos de: Kommissionsvorschlag

4. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Règlement (UE) no 1094/2010
Modification
  Règlement (UE) no 1095/2010
Modification
  Directive 2009/138/CE
Modification
  Règlement (CE) no 1060/2009
Modification
  Directive 2003/71/CE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Avis
4. Implications