Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2007/44/CE

I. Déscription

Motivations et objectifs de la proposition La présente proposition vise à améliorer sensiblement la sécurité juridique, la clarté et la transparence des procédures d’autorisation prudentielle applicables aux acquisitions et augmentations de participations dans le capital d’entités relevant des secteurs bancaire, assurantiel ou des valeurs mobilières. Contexte général Le bon fonctionnement du marché unique des services financiers dans l’Union européenne repose sur la robustesse de la surveillance prudentielle et la stabilité du système financier. L’effort soutenu, impulsé par l’UE, en vue de faire converger les pratiques réglementaires, avec l’adoption de principes fondamentaux et d’instruments communs pour la mise en vigueur et l’application des directives communautaires afférentes, a déjà grandement contribué à la réalisation de cet objectif. La consolidation transfrontalière est le résultat de décisions commerciales prises par les acteurs du marché. Bien qu’elle ne soit pas une fin en soi, la consolidation demeure un moyen d’arriver à une plus grande efficacité. La consolidation sous l’impulsion du marché permet aux établissements d’exploiter tout leur potentiel et de mieux affronter la concurrence internationale. Un aspect important du marché unique est l’élimination de tout obstacle injustifiable  au bon fonctionnement du marché intérieur. Toute ingérence excessive des régulateurs, des autorités nationales ou supranationales dans la mise en oeuvre d’une décision commerciale qui aurait abouti à une consolidation pourrait en réalité entraver le bon fonctionnement du marché. Dans les cas extrêmes, l’exercice abusif de leurs pouvoirs risque d’entraver et de faire échouer des initiatives par ailleurs économiquement pertinentes.
Le système de surveillance prudentielle en vigueur dans l’Union européenne repose sur le principe de la responsabilité des autorités compétentes de l’État membre d’origine. Il comporte également une obligation sous-jacente de collaboration étroite entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil dans la surveillance des activités des établissements qui opèrent dans des États membres autres que celui de leur siège social.

II. Informations générales

Titre

directive 2007/44/CE du Parlament européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

Statut
En vigeur
Directive
2007/44/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 247, Jahr 2007, S.1 - 16
Date
05/09/2007
Promulgation
21/09/2007
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 47 Abs. 2, 55 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive 2007/44/CE du Parlament européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

  2007/44/CE

Beschluss:
05/09/2007 (D)
Verkuendung:
21/09/2007 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
05/02/2007
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
A6-0027/2007
12/09/2006
Proposition
2005/685
05/01/2006
Projet de proposition
2005/685
26/10/2005
Proposition
SEG(2005) 1398

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 2006/48/CE
Modification
  Directive 2005/68/CE
Modification
  Directive 2004/39/CE
Modification
  Directive 2002/83/CE
Modification
  Directive 92/49/CEE

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

12/03/2009 (D)

17/03/2009 (P)

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne