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 Directive 2009/44/CE

I. Déscription

La proposition a pour objectif principal d'adapter la directive concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (la «DCDR») et la directive concernant les contrats de garantie financière (la «DCGF») à l'évolution la plus récente des marchés et de la réglementation. Pour ce faire, il s'agit premièrement d'étendre la protection de la DCDR au règlement en période nocturne et au règlement entre systèmes liés, étant donné que la directive 2004/39/CE sur les marchés d'instruments financiers1 (la «MiFID») et le code de conduite européen en matière de compensation et de règlement-livraison (ci-après le «code») prévoient le renforcement continu des liens et de l'interopérabilité des systèmes. Deuxièmement, le champ d'application de la protection assurée par les deux directives est étendu à de nouveaux types d'actifs (créances privées admissibles pour la constitution de garanties pour les opérations de crédit des banques centrales) afin de faciliter leur utilisation dans l'ensemble de la Communauté. Enfin, la proposition vise à simplifier et clarifier un certain nombre d'éléments pour faciliter l'application de la DCGF et de la DCDR. Les perturbations financières qui se sont produites récemment et se poursuivent encore fournissent un argument supplémentaire en faveur de la proposition, qui avance en effet des solutions très utiles pour renforcer les outils  permettant de gérer l'instabilité et les turbulences sur les marchés financiers. Ainsi, l'établissement d'un cadre juridique harmonisé pour l'utilisation des créances privées comme garantie dans les transactions transfrontalières permettrait d'améliorer la liquidité du marché, sévèrement touchée ces derniers mois. Il est en outre indispensable, pour la stabilité des marchés financiers, de garantir le bon fonctionnement des systèmes de règlement sur les marchés caractérisés par une évolution rapide, à plus forte raison en période de perturbation des  marchés.

II. Informations générales

Titre

directive 2009/44/CE du Parlament européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

Statut
En vigeur
Directive
2009/44/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 146, Jahr 2009, S.37
Date
06/05/2009
Promulgation
10/06/2009
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 95 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive 2009/44/CE du Parlament européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

  2009/44/CE

Beschluss:
06/05/2009 (D)
Verkuendung:
10/06/2009 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
18/12/2008
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
EG C, Ausgabe 45 E, Jahr 2010, 185
03/12/2008
Avis du Comité économique et social européen
EG C, Ausgabe 175, Jahr 2009, 78
07/08/2008
Avis de la Banque centrale européenne
ABL. 2008 C 216 1
23/04/2008
Proposition
/2008/0213

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 2002/47/CE
Modification
  Directive 98/26/CE

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne