Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2006/48/CE

I. Déscription

La mise en place d’un marché financier unique dans l’Union européenne contribuera, de façon décisive, à promouvoir la compétitivité de l’économie européenne et à abaisser le coût du capital pour les entreprises. Le plan d’action pour les services financiers annonçait, pour 2004, une directive instaurant un nouveau régime d’adéquation des fonds propres pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, parallèlement aux avancées réalisées au niveau du G-10, dans le cadre du comité de Bâle sur le contrôle bancaire. L’adoption, en 1988, de l’accord dit de Bâle (Bâle I) par ce comité a conduit à l’introduction d’exigences minimales de fonds propres dans plus de cent pays. Cet accord a été plus ou moins contemporain de l’adoption de directives fondamentales (la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit et la directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, codifiées dans la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20  mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice).
Ces directives traitaient des risques encourus par les établissements de crédit du fait de leurs activités de crédit. La  directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit a étendu aux entreprises d'investissement les dispositions relatives tant au risque de crédit qu’au risque de marché.

II. Informations générales

Titre

directive 2006/48/CE du Parlament européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)

Statut
Abrogé
Directive
2006/48/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 177, Jahr 2006, S.1
Date
14/06/2006
Promulgation
30/06/2006
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 47 Abs. 2 CE
Législation
Procédure de codécision
Contexte du contenu

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive 2006/48/CE du Parlament européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)

  2006/48/CE

Beschluss:
14/06/2006 (D)
Verkuendung:
30/06/2006 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
09/03/2005
Avis du Comité économique et social européen
ABL. C 2005, 8
17/02/2005
Avis de la Banque centrale européenne
ABL. EG C 2005, 37
14/07/2004
Proposition
(2004)486
14/07/2004
Proposition
(2004)486

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Abolition
  Directive 2000/12/CE
Modification
  Directive 93/6/CEE

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne