Directive 2000/64/CE
I. Déscription
Pour des raisons de cohérence avec la directive 98/33/CE, cette autorisation de conclure des accords concernant l'échange d'informations avec des pays tiers devrait être étendue afin d'inclure l'échange d'informations avec certaines autres autorités ou organes dans ces pays, sous réserve que les informations divulguées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel.
II. Informations générales
- Titre
directive 2000/64/CE du Parlament européen et du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers
- Statut
- Abrogé
- Directive
- 2000/64/CE
- Indication officielle
- Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 290, Jahr 2000, S.27
- Date
- 07/11/2000
- Promulgation
- 17/11/2000
- Forme
- Acte juridique normal
- Base juridique
- Art. 47 Abs. 2 S. 1, 3 CE
- Législation
- Procédure de codécision
- Contexte du contenu
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
Directive 2000/64/CE Cassation de
Solvabilité II, Solvency II (Details)
- Beschluss:
- 25/11/2009 (D)
- Verkuendung:
- 17/12/2009 (P)
Directive 2000/64/CE Modification de
OPCVM IV (Details)
- Beschluss:
- 13/07/2009 (D)
- Verkuendung:
- 17/11/2009 (P)
Directive 2000/64/CE Modification de
- Beschluss:
- 05/11/2002 (D)
- Verkuendung:
- 19/12/2002 (P)
Versions de texte:
Texte :
directive 2000/64/CE du Parlament européen et du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers
- Beschluss:
- 07/11/2000 (D)
- Verkuendung:
- 17/11/2000 (P)
Versions de texte:
