Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2000/64/CE

I. Déscription

Pour des raisons de cohérence avec la directive 98/33/CE, cette autorisation de conclure des accords concernant l'échange d'informations avec des  pays tiers devrait être étendue afin d'inclure l'échange d'informations avec certaines autres autorités ou organes dans ces pays, sous réserve que  les informations divulguées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel.

II. Informations générales

Titre

directive 2000/64/CE du Parlament européen et du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers

Statut
Abrogé
Directive
2000/64/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 290, Jahr 2000, S.27
Date
07/11/2000
Promulgation
17/11/2000
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 47 Abs. 2 S. 1, 3 CE
Législation
Procédure de codécision
Contexte du contenu

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

  2009/138/CE

Beschluss:
25/11/2009 (D)
Verkuendung:
17/12/2009 (P)

  2002/83/CE

Beschluss:
05/11/2002 (D)
Verkuendung:
19/12/2002 (P)

Texte :
directive 2000/64/CE du Parlament européen et du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers

  2000/64/CE

Beschluss:
07/11/2000 (D)
Verkuendung:
17/11/2000 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 92/96/CEE
Modification
  Directive 92/49/CEE
Modification
  Directive 85/611/CEE
Modification
  Directive 92/22/CEE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Implications