Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2001/107/CE

I. Déscription

Afin de garantir que la société de gestion sera en mesure de remplir les obligations découlant de ses activités et d'assurer ainsi sa stabilité, un capital initial et des fonds propres supplémentaires sont exigés. Pour tenir compte des évolutions, notamment du point de vue des exigences de capital relatives au risque opérationnel dans le cadre de l'Union européenne et d'autres enceintes internationales, ces exigences, y compris le recours aux garanties,  devront être réexaminées dans un délai de trois ans.

II. Informations générales

Titre

directive 2001/107/CE du Parlament européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés ( OPCVM III)

Abbréviations
OPCVM III
Statut
Abrogé
Directive
2001/107/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 41, Jahr 2002, S.20
Date
21/01/2002
Promulgation
13/02/2002
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 47 Abs. 2 CE
Législation
Procédure de codécision
Contexte du contenu

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

  2004/383/CE

Beschluss:
27/04/2004 (D)
Verkuendung:
30/04/2004 (P)

  2004/384/CE

Beschluss:
27/04/2004 (D)
Verkuendung:
30/04/2004 (P)

Texte OPCVM III:
directive 2001/107/CE du Parlament européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés ( OPCVM III)

  2001/107/CE

Beschluss:
21/01/2002 (D)
Verkuendung:
13/02/2002 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 85/611/CEE

IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten

1. Transformation en Allemagne

15/12/2003 (D)

19/12/2003 (P)

(D) Décision | (P) Promulgation

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Implications
IV. Umsetzung in den Mitgliedstaaten
1. Transformation en Allemagne