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 Directive 2002/12/CE

I. Déscription

La Commission a élaboré ce rapport à la lumière des recommandations formulées dans le rapport sur la solvabilité des entreprises d'assurance établi par la conférence des autorités de surveillance des assurances des États membres de l'Union européenne.

Bien que le rapport soit arrivé à la conclusion que le système actuel, simple et robuste, a fonctionné de façon satisfaisante et repose sur des bases saines grâce à une transparence étendue, il a détecté certaines faiblesses dans certains cas déterminés.

Il est nécessaire de relever le montant actuel du fonds de garantie minimale, en raison notamment de la progression du montant des sinistres et des dépenses de fonctionnement depuis la date d'adoption de cette exigence.

Pour améliorer la qualité de la marge de solvabilité, il convient de limiter et de soumettre à certaines conditions la possibilité d'inclure des bénéfices futurs dans la marge de solvabilité disponible, étant entendu que, en tout état de cause, cela ne serait plus possible après 2009.

Pour éviter des relèvements brusques et importants du montant du fonds de garantie minimale à l'avenir, il convient d'instituer un mécanisme prévoyant son adaptation à l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation.

II. Informations générales

Titre

directive 2002/12/CE du Parlament européen et du Conseil du 5  mars 2002 modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie

Statut
En vigeur
Directive
2002/12/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 77, Jahr 2002, S.11
Date
05/03/2002
Promulgation
20/03/2002
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 47 Abs. 2 und 55 CE
Législation
Procédure de codécision
Contexte du contenu

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive 2002/12/CE du Parlament européen et du Conseil du 5  mars 2002 modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie

  2002/12/CE

Beschluss:
05/03/2002 (D)
Verkuendung:
20/03/2002 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
18/06/2001
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
A5-0211/2001
25/04/2001
Avis du Comité économique et social européen
ABL. EG 200 C 193, 21
25/10/2000
Proposition
(2000)617

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 79/267/CEE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications