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 Directive 2009/14/CE

I. Déscription

En période de volatilité des marchés, l’une des principales préoccupations des déposants est la garantie de leurs dépôts bancaires en cas de  défaillance de leur banque. Depuis 1994, des dispositions communautaires garantissent l’existence, dans tous les États membres, d’un filet de  sécurité afin de parer aux éventuelles défaillances des banques. Un examen de ces dispositions, publié par la Commission en 20061, a mis en  lumière le fait que des améliorations seraient envisageables dans différents domaines. Toutefois, ce rapport conclut qu’à ce stade, il serait  possible de mettre en oeuvre la plupart des améliorations sans modifier la législation.

Les événements de 2007 et 2008, et notamment la crise actuelle sur les marchés financiers, ont confirmé que ces défauts étaient réels et fait  apparaître leurs conséquences pour la confiance des déposants. Or, de plus en plus d’épargnants constatent qu’ils pourraient ne pas être  remboursés en cas de défaillance bancaire parce que leur épargne dépasse le niveau de garantie prévu dans leur pays. La garantie minimale de  0 000 EUR n’a pas été revue depuis 1994 et elle est maintenant insuffisante dans différents pays du fait de la répartition de l’épargne. Il  semble par ailleurs que les différences entre les mesures nationales entraînent des distorsions de la concurrence qui ont un effet réel et  perturbateur sur le choix de la banque de dépôt. En outre, le délai actuel de remboursement, qui est de trois mois, ne correspond pas aux  besoins ni aux attentes des déposants.

Le 7 octobre 2008, le Conseil de l’Union européenne a convenu que la priorité est de rétablir la confiance dans le secteur financier, ainsi que son  bon fonctionnement. Il s’est engagé à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les dépôts des épargnants privés et s’est félicité de  ’intention de la Commission de présenter d’urgence une proposition appropriée visant à promouvoir la convergence des systèmes de  garantie des dépôts. En conséquence, la directive devrait être revue en ce qui concerne trois aspects essentiels:
• l’augmentation du niveau de garantie minimal;
• la réduction du délai de remboursement à trois jours au maximum;
• la suppression de la coassurance.

II. Informations générales

Titre

directive 2009/14/CE du Parlament européen et du Conseil du 11  mars 2009modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement

Statut
En vigeur
Directive
2009/14/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 68, Jahr 2009, S.3
Date
11/03/2009
Promulgation
13/03/2009
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 47 Abs. 2 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive 2009/14/CE du Parlament européen et du Conseil du 11  mars 2009modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement

  2009/14/CE

Beschluss:
11/03/2009 (D)
Verkuendung:
13/03/2009 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
18/12/2008
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
ABL EG C 45, 186
18/11/2008
Avis de la Banque centrale européenne
ABL EG C 314, 1
15/10/2008
Proposition
/2008/661

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 94/19/CE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications