Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Directive 2005/1/CE

I. Déscription

En dépit de progrès substantiels, le marché unique des services financiers demeure inachevé.
Les marchés demeurent fragmentés, et la prestation transfrontalière de services relativement peu développée. Or, l'achèvement d'un véritable marché unique des services financiers est crucial pour la croissance économique et la création d'emplois dans l'Union européenne. Il augmentera la compétitivité de l'économie européenne et contribuera à la cohésion économique et sociale.
Afin de réaliser cet objectif fondamental, la Commission a adopté un plan d'action pour les services financiers qui recense un ensemble de mesures nécessaires à l'édification d'un marché financier européen unique. Au Conseil européen de Lisbonne, en  mars 2000, ainsi qu'à celui de Stockholm, en  mars 2001, les chefs d'État ou de gouvernement européens ont appelé à la mise en oeuvre intégrale de ce plan d'action d'ici 2005.
Malgré ces mesures, il est devenu de plus en plus clair, d'abord dans le secteur des valeurs mobilières, mais par la suite également dans ceux des autres services financiers, que la structure même des comités en la matière est soumise à une pression grandissante, et qu'elle le sera de plus en plus, surtout lorsqu'il faudra répondre à de nouvelles demandes.

II. Informations générales

Titre

directive 2005/1/CE du Parlament européen et du Conseil du 9  mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers

Statut
En vigeur
Directive
2005/1/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 79, Jahr 2005, S.1
Date
09/03/2005
Promulgation
24/03/2005
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 47 Abs. 2 CE
Législation
Procédure de codécision
Contexte du contenu

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive 2005/1/CE du Parlament européen et du Conseil du 9  mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers

  2005/1/CE

Beschluss:
09/03/2005 (D)
Verkuendung:
24/03/2005 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
30/04/2004
Avis du Comité économique et social européen
ABL. C 112/2004 21
20/02/2004
Avis de la Banque centrale européenne
ABL. C 58/2004 23
05/11/2003
Proposition
2003/0659

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 2002/87/CE
Modification
  Directive 2002/83/CE
Modification
  Directive 2001/34/CE
Modification
  Directive 2000/12/CE
Modification
  Directive 98/78/CE
Modification
  Directive 94/19/CE
Modification
  Directive 93/6/CEE
Modification
  Directive 92/49/CEE
Modification
  Directive 85/611/CEE
Modification
  Directive 91/675/CEE
Modification
  Directive 77/239/CEE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications