Le Conseil a arrêté la décision 1999/468/CE du 28 juin  1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la  Commission. Cette décision a prévu un nombre limité de types de modalités auxquelles cet exercice peut être soumis.

Il convient de modifier cette  décision en vue d'y introduire un nouveau type de modalité d'exercice des compétences d'exécution, la procédure de  réglementation avec contrôle, qui permette au législateur de s'opposer à l'adoption d'un projet de mesures lorsqu'il indique que celui-ci excède les  compétences d'exécution prévues dans cet acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible  avec le but ou le contenu de cet acte, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.

Titre

Décision du Conseil 2006/512/EG du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2006/512/CE)

Statut

En vigeur

Décision

2006/512/CE

Indication officielle

Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 200, Jahr 2006, S.11 - 13

Date

17/07/2006

Promulgation

22/07/2006

Forme

Acte juridique normal

Base juridique

Art. 202 Gedankenstr. 3 CE

Législation

Procédure de codécision

Contexte du contenu

• Schlussbericht des Ausschusses der Weisen über die Regulierung der europäischen Wertpapiermärkte (Lamfalussy-Verfahren)