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 Décision 2006/512/CE

I. Déscription

Le Conseil a arrêté la décision 1999/468/CE du 28 juin  1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la  Commission. Cette décision a prévu un nombre limité de types de modalités auxquelles cet exercice peut être soumis.

Il convient de modifier cette  décision en vue d'y introduire un nouveau type de modalité d'exercice des compétences d'exécution, la procédure de  réglementation avec contrôle, qui permette au législateur de s'opposer à l'adoption d'un projet de mesures lorsqu'il indique que celui-ci excède les  compétences d'exécution prévues dans cet acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible  avec le but ou le contenu de cet acte, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.

II. Informations générales

Titre

Décision du Conseil 2006/512/EG du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2006/512/CE)

Statut
En vigeur
Décision
2006/512/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 200, Jahr 2006, S.11 - 13
Date
17/07/2006
Promulgation
22/07/2006
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 202 Gedankenstr. 3 CE
Législation
Procédure de codécision
Contexte du contenu

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
Décision du Conseil 2006/512/EG du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2006/512/CE)

  2006/512/CE

Beschluss:
17/07/2006 (D)
Verkuendung:
22/07/2006 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
11/07/2003
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
ABL. EG C 76 82
11/12/2002
Proposition
/2002/719

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Décision 1999/468/CE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications