Décision 2006/512/CE
I. Déscription
Le Conseil a arrêté la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Cette décision a prévu un nombre limité de types de modalités auxquelles cet exercice peut être soumis.
Il convient de modifier cette décision en vue d'y introduire un nouveau type de modalité d'exercice des compétences d'exécution, la procédure de réglementation avec contrôle, qui permette au législateur de s'opposer à l'adoption d'un projet de mesures lorsqu'il indique que celui-ci excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.
II. Informations générales
- Titre
Décision du Conseil 2006/512/EG du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2006/512/CE)
- Statut
- En vigeur
- Décision
- 2006/512/CE
- Indication officielle
- Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 200, Jahr 2006, S.11 - 13
- Date
- 17/07/2006
- Promulgation
- 22/07/2006
- Forme
- Acte juridique normal
- Base juridique
- Art. 202 Gedankenstr. 3 CE
- Législation
- Procédure de codécision
- Contexte du contenu
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
Texte :
Décision du Conseil 2006/512/EG du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2006/512/CE)
- Beschluss:
- 17/07/2006 (D)
- Verkuendung:
- 22/07/2006 (P)