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 Décision 1999/468/CE

I. Déscription

Cette proposition a notamment pour objectifs de:
- faciliter l'adoption de la législation de base par la fixation de critères orientant le choix de la procédure d'exécution à retenir;
- simplifier ces procédures et réduire le nombre de formules possibles, tout en garantissant l'efficacité de la prise de décision; dans cette ligne, la Commission; adoptera un modèle-type de règlement intérieur qu'elle proposera aux comités.                                                                                                    - adapter les procédures existantes en les alignant sur les formules de la présente décision; cette réforme implique par conséquent l'abrogation de la décision de 1987;
- renforcer le contrôle de l'exercice des compétences d'exécution par le législateur communautaire - qu'il s'agisse du Conseil ou, en codécision, du Conseil et du Parlement - dans le respect de la séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif;
- s'assurer que le traitement des dossiers visant à adapter les actes législatifs puisse faire l'objet, le cas échéant, de décisions par le législateur.

II. Informations générales

Titre

DÉCISION du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(1)(1999/468/CE)

Statut
Abrogé
Décision
1999/468/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 184, Jahr 1999, S.23 - 26
Date
28/06/1999
Promulgation
17/07/1999
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 145 CE
Législation
Procédure de consultation
Contexte du contenu

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
DÉCISION du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(1)(1999/468/CE)

  1999/468/CE

Beschluss:
28/06/1999 (D)
Verkuendung:
17/07/1999 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
24/06/1998
Proposition
(1998)380

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique