Décision 1999/468/CE
I. Déscription
Cette proposition a notamment pour objectifs de:
- faciliter l'adoption de la législation de base par la fixation de critères orientant le choix de la procédure d'exécution à retenir;
- simplifier ces procédures et réduire le nombre de formules possibles, tout en garantissant l'efficacité de la prise de décision; dans cette ligne, la Commission; adoptera un modèle-type de règlement intérieur qu'elle proposera aux comités. - adapter les procédures existantes en les alignant sur les formules de la présente décision; cette réforme implique par conséquent l'abrogation de la décision de 1987;
- renforcer le contrôle de l'exercice des compétences d'exécution par le législateur communautaire - qu'il s'agisse du Conseil ou, en codécision, du Conseil et du Parlement - dans le respect de la séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif;
- s'assurer que le traitement des dossiers visant à adapter les actes législatifs puisse faire l'objet, le cas échéant, de décisions par le législateur.
II. Informations générales
- Titre
DÉCISION du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(1)(1999/468/CE)
- Statut
- Abrogé
- Décision
- 1999/468/CE
- Indication officielle
- Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 184, Jahr 1999, S.23 - 26
- Date
- 28/06/1999
- Promulgation
- 17/07/1999
- Forme
- Acte juridique normal
- Base juridique
- Art. 145 CE
- Législation
- Procédure de consultation
- Contexte du contenu
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
Décision 1999/468/CE Cassation de
- Beschluss:
- 16/02/2011 (D)
- Verkuendung:
- 28/02/2011 (P)
Décision 1999/468/CE Modification de
- Beschluss:
- 17/07/2006 (D)
- Verkuendung:
- 22/07/2006 (P)
Texte :
DÉCISION du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(1)(1999/468/CE)
- Beschluss:
- 28/06/1999 (D)
- Verkuendung:
- 17/07/1999 (P)