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 Directive 2008/22/CE

I. Déscription

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 2004/109/CE, afin de clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive, notamment la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l’acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d’indépendance à respecter par les teneurs de marché et les sociétés de gestion, de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, de préciser la nature de l’examen par un auditeur, de préciser les éléments que doit au minimum contenir le jeu d’états financiers résumés, de évelopper les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur et de fixer des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place de mécanismes de stockage. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2004/109/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

II. Informations générales

Titre

directive 2008/22/CE du Parlament européen et du Conseil du 11  mars 2008 modifiant la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

Statut
En vigeur
Directive
2008/22/CE
Indication officielle
Journal officiel de CE numéro L (Législation), Ausgabe 76, Jahr 2008, S.50-53
Date
11/03/2008
Promulgation
19/03/2008
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 44 und 95 CE
Législation
Procédure de codécision

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte :
directive 2008/22/CE du Parlament européen et du Conseil du 11  mars 2008 modifiant la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

  2008/22/CE

Beschluss:
11/03/2008 (D)
Verkuendung:
19/03/2008 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
14/11/2007
Avis du Parlement européen en 1ère lecture
ABL. EG C 282, 308
14/03/2007
Avis du Comité économique et social européen
ABL. EG C 161, 45
15/02/2007
Avis de la Banque centrale européenne
ABL. EG C 39, 1
22/12/2006
Proposition
/2006/909

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Directive 2004/109/CE

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications