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 Règlement (UE) no 407/2010

I. Déscription

L’aggravation de la crise financière a provoqué une grave détérioration des conditions d'emprunt de plusieurs États membres de la zone euro, que les fondamentaux économiques ne peuvent à eux seuls expliquer. Si aucune mesure d'urgence n'est prise, la situation est telle qu'elle pourrait constituer une grave menace pour la stabilité, l'unité et l'intégrité de la zone euro dans son ensemble.

Pour pouvoir surmonter cette situation exceptionnelle qui échappe au contrôle des États membres, il s'avère nécessaire de mettre immédiatement en place un mécanisme de stabilisation au niveau de l'Union de manière à préserver la stabilité financière en Europe. Un tel mécanisme devrait permettre à l'Union d'apporter une réponse coordonnée, rapide et efficace aux graves difficultés que connaît un État membre de la zone euro.

Compte tenu de leurs conséquences financières particulières, les décisions portant octroi d'une aide financière de l'Union en vertu du présent règlement constituent des compétences d'exécution qui doivent être conférées au Conseil.

De strictes conditions de politique économique devraient être imposées en cas d'activation de ce mécanisme afin d'assurer la viabilité des finances publiques de l'État membre concerné et de rétablir sa capacité de se financer sur les marchés financiers.

La Commission devrait régulièrement vérifier l'existence des circonstances exceptionnelles qui menacent la stabilité financière de l'Union européenne dans son ensemble.

II. Informations générales

Titre

Règlement (UE) n o 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière

Statut
En vigeur
Règlement
(UE) no 407/2010
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 118, Jahr 2010, S.1-4
Date
11/05/2010
Promulgation
12/05/2010
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 122 Abs. 2 AUEV
Législation
Procédure de codécision
Contexte du contenu

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

  (UE) no 2015/1360

Beschluss:
04/08/2015 (D)
Verkuendung:
07/08/2015 (P)

Texte :
Règlement (UE) n o 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière

  (UE) no 407/2010

Beschluss:
11/05/2010 (D)
Verkuendung:
12/05/2010 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
09/05/2010
Proposition
/2010/2010

légende

Legislative Act Status

documents

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Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique