Base de données pour le droit des affaires allemand et européen

 Règlement (UE) no 513/2011

I. Déscription

Les éléments clés de la réforme proposée par la Commission sont les suivants:

1. mettre en place un système européen de surveillance financière ( SESF) composé d’un réseau d’autorités nationales de surveillance financière travaillant de manière coordonnée avec de nouvelles autorités européennes de surveillance; ces dernières résulteront de la transformation des comités de surveillance européens existants en une Autorité bancaire européenne ( ABE), une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ( AEAPP) et une Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), combinant ainsi les bénéfices d’un cadre  européen global pour la surveillance financière et ceux de l’expertise des autorités locales de surveillance microprudentielle qui se trouvent au plus près des établissements de leur ressort, et

2. créer un Comité européen du risque systémique ( CERS) qui surveillera et analysera les risques que les évolutions macroéconomiques et du système financier dans son ensemble font peser sur la stabilité du système financier. À cette fin, le CERS émettrait des alertes précoces en cas d’apparition de risques systémiques et, le cas échéant, formulerait des recommandations quant aux mesures à prendre pour faire face à ces risques.

II. Informations générales

Titre

Règlement (UE) No 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n o 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

Abbréviations
CRA II
Statut
En vigeur
Règlement
(UE) no 513/2011
Indication officielle
Journal officiel de UE numéro L (Législation), Ausgabe 145, Jahr 2011, S.30
Date
11/05/2011
Promulgation
31/05/2011
Forme
Acte juridique normal
Base juridique
Art. 114 CE
Législation
Procédure de codécision
Contexte du contenu

III. Versions de texte et historique

1. Versions de texte

Titel
Allg. Daten
Textfassung

Texte CRA II:
Règlement (UE) No 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n o 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

  (UE) no 513/2011

Beschluss:
11/05/2011 (D)
Verkuendung:
31/05/2011 (P)
(D) Date | (P) Promulgation

2. Historique

Datum
Typ / Titel
Textfassungen
08/12/2010
Avis du Comité économique et social européen
EG 2010 C 54, 37
19/11/2010
Avis de la Banque centrale européenne
EG 2010 C 337, 1
02/06/2010
Proposition
/2010/289/FINAL

3. Implications

Auswirkungstyp
Richtlinie
Textfassungen
Modification
  Règlement (CE) no 1060/2009

légende

Legislative Act Status

documents

Diese Seite ist in mehreren Sprachen verfügbar.

Admin Navigation

Diese Seite durchsuchen

Table des matières

I. Déscription
II. Informations générales
III. Versions de texte et historique
1. Versions de texte
2. Historique
3. Implications